Conditions Générales de Vente –
Mégane Perrin / MP Communication
Dernière mise à jour : octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations photographiques proposées par Mégane Perrin – MP Communication, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 90211189700028,
dont le siège social est situé 28 rue des Généraux Cremer, 57200 Sarreguemines.
Toute réservation d’une séance photo ou d’une prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du photographe et du client dans le cadre de la vente de prestations photographiques (mariages, séances famille, corporate, etc.).
2. Réservation
Toute réservation devient effective après :
Signature du devis ou contrat,
Paiement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
L’acompte confirme la date réservée et bloque la prestation dans l’agenda du photographe.
Sans réception de l’acompte dans un délai de 7 jours après validation du devis, la date peut être remise à disposition.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces, carte bancaire, PayPal.
Le solde est dû au plus tard le jour de la séance ou de l’événement (ou à la livraison pour certaines prestations corporate).
Le paiement peut être effectué en plusieurs fois, selon accord préalable entre les parties.
4. Livraison des photos
Les photographies sont livrées sous forme de galerie privée en ligne sous un délai moyen d’un mois à compter de la date de la séance.
Une clé USB ou des tirages papier peuvent être commandés en supplément.
Les délais peuvent varier en période de forte activité (notamment la saison des mariages), sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
5. Annulation et report
Par le client :
En cas d’annulation, l’acompte versé reste définitivement acquis à Mégane Perrin – MP Communication, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de report (maladie, météo extrême, etc.), une nouvelle date sera fixée d’un commun accord, sans frais supplémentaires si la photographe est disponible à cette nouvelle date.
Par le photographe :
En cas d’empêchement pour cause de force majeure (accident, maladie grave, etc.), Mégane Perrin s’engage à proposer une nouvelle date ou, si cela est impossible, à rembourser l’acompte intégralement.
Si possible, une solution de remplacement par un autre photographe pourra être proposée.
6. Responsabilités
Le photographe ne saurait être tenu responsable des retards, annulations ou problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne, conditions météorologiques, retard des invités, etc.).
Le client est responsable de ses choix de lieux et du respect des autorisations nécessaires (privées ou publiques).
7. Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Toutes les photographies réalisées par Mégane Perrin – MP Communication sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L121-1 et suivants).
Le photographe conserve l’entière propriété artistique et morale des images.
Le client obtient un droit d’usage privé et personnel des photographies (impression, partage privé, réseaux sociaux avec mention du photographe).
Toute modification, filtre, recadrage ou retouche des photos sans l’accord écrit de la photographe est strictement interdite.
Toute utilisation commerciale, reproduction ou publication à des fins publicitaires devra faire l’objet d’un accord écrit et d’une licence spécifique.
8. Droit à l’image
Sauf mention contraire écrite du client avant la séance, le client autorise Mégane Perrin – MP Communication à diffuser certaines images issues de la prestation sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, portfolios, concours, supports imprimés).
Le client peut refuser cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.
9. Archivage
Les fichiers numériques sont conservés pendant un an à compter de la date de la séance.
Au-delà, leur sauvegarde n’est plus garantie.
Il est fortement conseillé au client d’effectuer une sauvegarde personnelle de ses images sur plusieurs supports.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de l’entreprise.
11. Contact
Mégane Perrin – MP Communication
28 rue des Généraux Cremer – 57200 Sarreguemines
📧 contact@meganeperrin.fr
📞 06.24.91.29.11